CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : LE PROPRIETAIRE DU SITE
La SARL ELIT’RIVIERA BUSINESS (ci-après dénommée eBiz’Med ou eBizMed.fr) est une Société de capital de 8 000 Euros dont le siège social est situé 10, Rue BLACAS 06000 NICE, immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Nice sous le n° 2008 B 00617 et n° RCS 503 186 736.
Carte professionnelle délivrée par la préfecture de Nice
Garantie financière par la Caisse de Garantie de l’Immobilier (CGAIM)
Déclaration à la CNIL– Récépissés n° 1332819 et 1332820.
Agissant pour le compte de différents partenaires pour des prestations dans le domaine de l’hôtellerie, du tourisme et de l’immobilier, eBizMed.fr propose sur le site www.eBizMed.fr des prestations de réservations d'hébergement et de ventes ou locations immobilières.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du « 01 janvier 2010 ».
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Un "Utilisateur" du site désigne tout client qui navigue, recherche, prend connaissance ou s’informe, réserve, commande et/ou achète librement une ou plusieurs prestations proposées sur le site.
Un "Partenaire" désigne tout fournisseur de prestations proposant des offres commerciales sur le site dans le domaine de l’hôtellerie, du tourisme et de l’immobilier. Il est également désigné par la dénomination "Annonceur".
Une "Prestation" désigne toute location d’hébergement et/ou de location ou de vente de l’immobilier proposée sur le site.
Le "Service" est la mise à disposition par eBizMed.fr du site www.eBizMed.fr permettant de publier une annonce et/ou de réserver un hébergement.
ARTICLE 3 : OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles eBizMed.fr fournit le Service, dans lesquelles les Partenaires souscrivent et proposent les offres et enfin dans lesquelles les Utilisateurs recherchent, réservent, commandent et/ou achètent les prestations. La souscription au service implique l’acceptation des conditions générales ainsi que les conditions particulières applicables au service et aux offres commerciales. De même, la validation de tout achat fera l’objet d’une acceptation explicite des conditions générales par les utilisateurs.
Vous (Utilisateur ou Partenaire) déclarez être une personne physique majeure ou personne morale capable de souscrire des contrats en droit français
Vous êtes financièrement responsable des commandes qui sont effectuées en votre nom pour votre compte ou pour le compte de tiers. Vous garantissez également la véracité, la sincérité et l'exactitude des informations que vous fournissez.
ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES
Ce site a été soumis à une déclaration préalable auprès du CNIL (Commission National Informatique et Libertés). Nous sommes soumis à la protection des données personnelles de nos utilisateurs et partenaires.
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’exécution du service. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que, si vous suivez un lien vers un autre site, vous ne serez plus couvert par cette protection. Il vous est recommandé de prendre connaissance des dispositions de protection propres à tout site internet que vous visiterez via notre site.
A diverses occasions, vous pouvez être amené, soit à ouvrir un compte personnel sur le site, soit à nous fournir vos données personnelles pour traiter vos demandes de renseignements concernant par exemple une propriété ou une transaction, nous aurons besoin de tout ou partie des informations suivantes : votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et/ou les renseignements relatifs au moyen de paiement.
Lorsqu’il est expressément prévu, eBizMed.fr pourra fournir vos coordonnées autorisées à un tiers pour votre mise en relation avec ce dernier.
Dans l’hypothèse où notre société ou le site seraient rachetés par un tiers, vos informations personnelles pourront être transmises à cet acquéreur.
Nous prenons des mesures adaptées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal de vos données personnelles et pour réduire les risques liés à la sécurité. Cependant, il relève de la responsabilité de chaque utilisateur ou partenaire de :
1. / protéger l’accès à son compte eBizMed.fr en ne divulguant pas son mot de passe
2. / s’assurer que personne d’autre n’utilise le site pendant qu’une session est en cours sur ce site
3. / se déconnecter ou quitter le site eBizMed.fr lorsqu’il ne s’en sert plus.
Aucun numéro de carte de crédit et aucune donnée d’identification y afférente n’est conservé sur le serveur d’eBizMed.fr pendant l’opération ou dès que l’opération de paiement en ligne est terminée.
Nous nous réservons le droit d’amender périodiquement la présente disposition afin de l’adapter à l’évolution de la législation en vigueur.
Toute modification sera notifiée sur la page d’accueil (www.eBizMed.fr) et la nouvelle version prendra effet dès sa mise en ligne.
Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant le temps nécessaire à l’exécution des services que vous accepterez conformément aux dispositions légales, à la suite de quoi elles seront détruites.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui peut s’exercer :
- soit par vous-même en vous connectant sur le site avec vos identifiants personnels (adresse email et mot de passe)
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES ANNONCEURS
1. / Les identifiants vous permettant d’accéder à un espace propriétaire au moyen d’un compte-client sur le site sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle. Si eBizMed.fr a des raisons de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de changer vos identifiants ou de suspendre temporairement l’accès au service.
2. / Si vous fournissez des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures d’un bien ou location, vous veillerez à ce que celles-ci représentent fidèlement le bien ou la location.
3. / Le cas échéant, eBizMed.fr se réserve le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur notre site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’annonceur. Tout annonceur refusant de nous transmettre ces documents verra son annonce retirée du site ou refuser de diffusion.
4. / Votre annonce doit être rédigée dans la langue idoine. Votre annonce doit répondre dans tous les cas aux caractéristiques techniques de l’offre commerciale.
5. / Vous garantissez que vos annonces :
- sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
- ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
- ne soient pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image d’eBiz’Med, et soient conformes à la ligne éditoriale du site ;
- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, à la dignité humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et plus généralement respectent les recommandations du Bureau des Ventes et de Publicité et la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.
6. / Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes conditions générales pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans votre accord. Dans ces hypothèses, vous ne pourrez revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé. Vous ne pourrez pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
7. / Vous déclarez détenir les droits et/ou un mandat et/ou des autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces et faire votre affaire personnelle toute revendication de tiers ou des ayant-droits concernant le bien pour lequel l’annonce est diffusée sur le site eBizMed.fr.
8. / Le cas échéant, vous garantissez eBiz’Med contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de vos engagements contractuels et/ou sur vos annonces, quelle que soit la qualité du requérant et vous vous engagez à prendre à votre charge à première demande d’eBiz’Med toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.
ARTICLE 6 : RECHERCHE ET PASSATION DE COMMANDE DE RESERVATION
6.1 / LIBERTE DE NAVIGATION POUR L’UTILISATEUR
Tout utilisateur ou annonceur peut naviguer et faire des recherches en toute liberté sur le site www.eBizMed.fr sans engagement de sa part. Mais, lorsqu’il veut passer une commande pour une réservation ou la diffusion d’une annonce, celui-ci ne peut le faire qu’après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles Conditions Spécifiques des Partenaires applicables, en cochant la case spécifique prévue à cet effet.
6.2 / HÔTELLERIE ET TOURISME
Pour réserver, il suffit à l’utilisateur de cliquer sur le bouton « réserver » et de se laisser guider en suivant les instructions. Il faut distinguer quatre étapes dans le processus de commande :
- étape 1 : c’est l’étape de recherche en toute liberté et sans engagement ;
- étape 2 : c’est l’étape de réservation d’une location ou chambre en cliquant sur le bouton ²Réserver², suivi d’un listage d’un récapitulatif de la réservation par le système avec une demande de confirmation. Avant de confirmer, l’utilisateur doit remplir la fiche de renseignements personnels ;
- étape 3 : c’est l’étape où se déroule le processus de paiement en ligne dont la validation sera suivie d’un envoi d’email d’attente de confirmation de la commande ;
- étape 4 : c’est l’étape d’envoi de la confirmation de la commande par le système.
Remarque :
1. / en cas de la confirmation de la commande, l’email de confirmation envoyé à l’utilisateur dans un bref délai, reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la prestation ou de la réservation commandée et le prix et la somme versée, etc. qui sera un document imprimable par l’utilisateur et servira de justificatif ou preuve de la commande ;
2. / toutes les offres sont faites sous réserve de disponibilité. C’est la raison pour laquelle l’utilisateur doit attendre l’email de confirmation de la commande pour considérer sa commande comme ferme. Souvent, l’envoi de la confirmation sera quasiment instantané.
6.3 / IMMOBILIER
La commande en vue de la diffusion d’une annonce est faite à partir d’un compte-client. Il suffit que l’annonceur clique sur le bouton « passer une annonce » et de se laisser guider en suivant les instructions.
Il faut distinguer quatre étapes dans le processus de commande :
- étape 1 : c’est l’étape de LOGIN sur le compte-client en saisissant l’identité et le mot de passe ;
- étape 2 : c’est l’étape de l’action de passer une annonce, en cliquant sur le bouton ²Passer une annonce², suivi d’un listage d’un récapitulatif des éléments de l’annonce par le système avec une demande de confirmation ;
- étape 3 : c’est l’étape où se déroule le processus de paiement en ligne dont la validation sera suivie d’un envoi d’email d’attente de confirmation de la commande ;
- étape 4 : c’est l’étape d’envoi de la confirmation de la commande par le système et l’annonce est diffusée sur le site.
Remarque : en cas de la confirmation de la commande, l’email de confirmation envoyé à l’utilisateur dans un bref délai, reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) prestation(s) commandé(es) et le prix et la somme versée…etc, qui sera un document imprimable par l’utilisateur et servira de justificatif ou preuve de la commande.
En cas de non réception de votre e-mail de confirmation, n’hésitez pas à nous contacter.
ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT
7.1 / PAIEMENT EN LIGNE SECURISE
Pour garantir votre sécurité et assurer une meilleure confidentialité, notre site eBizMed.fr utilise un protocole de cryptage sécurisé. Lors du transfert des informations sur le réseau, votre numéro de carte bancaire, ainsi que l'ensemble des informations saisies dans les différents formulaires, sont automatiquement cryptées sous le contrôle d’ATOS Origin. Le système de cryptage permet de chiffrer automatiquement les informations avant leur transmission sur le réseau.
De nombreuses cartes bancaires sont acceptées pour le paiement en ligne :
- Carte bleue
- Carte Visa
- Master Card
- American Express…etc (la liste exhaustive est donnée au moment du paiement).
7.2 / PAIEMENT EN LIGNE POUR L’HÔTELLERIE
Lors de la réservation, l’utilisateur doit régler un acompte correspondant à 10% du montant total du séjour qui sera débité dès que cette réservation sera confirmée par l’hôtel. Et l’utilisateur réglera le solde restant sur place au moment de son séjour.
En cas d’annulation de cette réservation par l’hôtel l’encaissement de l’acompte sera automatiquement annulé et donc cet acompte ne sera pas débité ou prélevé sur le compte du client. Sinon, eBizMed s’engage à rembourser le montant de l’acompte prélevé par erreur.
En cas d’annulation de cette réservation par vous-même, les conditions d’annulation définies à l’article 9 ci-dessous s’appliquent.
7.3 / PAIEMENT EN LIGNE POUR LES VACANCES
Au moment de la réservation, l’utilisateur devra verser un acompte de 30% du montant de séjour et la totalité de la prime d’assurance (en cas de souscription de celle-ci). L’utilisateur devra régler le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour. L’utilisateur a la possibilité de régler le solde restant à tout moment en reprenant l’email de confirmation de sa réservation et de cliquer dans le cadre prévu pour le second paiement et de se laisser guider par les instructions.
En revanche, si la réservation de l’utilisateur intervient moins d’un mois avant son arrivée dans la résidence ou l’hôtel, il devra régler la totalité du montant du séjour.
En cas de solde non réglé dans les délais, eBiz’Med se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues.
7.4 / PAIEMENT EN LIGNE POUR L’IMMOBILIER
Pour la publication en ligne de votre bien immobilier, il existe trois modes de règlement :
a) Dans le mode de paiement immédiat, l’utilisateur doit payer avant la publication de son annonce. Et après la publication, un message de confirmation dans la facture est envoyé au client.
b) Dans le mode de paiement différé, le client ne réglera pas au moment de la publication, mais à une date ultérieure au cours de laquelle ce dernier devra s’acquitter du règlement quelle que soit l’issue de la vente et au plus tard trois mois après le début de la première publication.
c) Dans le mode de mandat confié à eBizMed, le client ne règlera rien. Le mandat sera confié à eBizMed qui conduira le processus de vente jusqu’à son terme.
d) Dans le cas particulier où vous êtes un partenaire d’eBiz’Med (agence immobilière), l’annonceur sera dispensé de ce règlement. Cependant, après la publication, une délégation de mandat devra être envoyée à l’agence précisant les conditions de rémunération en cas de succès de vente réalisée par notre agence.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET ANNULATION DE SEJOURS
Si un utilisateur souhaite modifier sa commande, il doit contacter le numéro communiqué dans le "contact". Il doit se munir du numéro de réservation.
Pour annuler sa commande, il doit nous contacter par email dont l’adresse est communiquée dans le "contact".
Cette annulation doit nous être confirmée par lettre recommandée avant le début du séjour, la date de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : 10, Rue BLACAS 06000 NICE.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION SANS ASSURANCE ANNULATION
a) POUR LES HÔTELS
Si l’annulation intervient à plus de 48 heures avant le début de séjour, l’acompte du client sera non encaissé ou intégralement remboursé.
Si l’annulation intervient à moins de 48 heures avant le début de séjour ou en cas de non présentation, le client devra payer une nuitée à l’hôtel.
b) POUR LES SEJOURS OU VACANCES
Pour toute annulation de séjour, les frais suivants seront appliqués :
- plus de 30 jours avant le début de séjour, 30% du montant total du séjour sont retenus ;
- entre 30 et 15 jours avant le début de séjour, 70% du montant total du séjour sont retenus ;
- moins de 15 jours avant le début de séjour, 100% du montant total du séjour sont retenus.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 9bis : CONDITIONS D’ANNULATION AVEC ASSURANCE ANNULATION PAR LE CLIENT
L’assurance annulation doit être souscrite lors de la réservation pour un montant de 5% du montant TTC de la réservation. Cette souscription fera l’objet d’une facturation à part. Lors de la réservation, le client précise dans le commentaire qu’il souhaite souscrire une assurance annulation.
Les conditions d’annulation d’une réservation sous cette garantie assurance annulation sont les suivantes :
Nous garantissons au Client :
- les sommes qu’il a versées à titre d’acompte,
- le montant du loyer lorsqu’il a été intégralement versé avant le début du séjour, lorsque le Client annule son séjour suite à la survenance des événements suivants :
9bis.1 Maladie grave, accident corporel grave, décès du Client, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire, de leurs ascendants, descendants, gendres et brus.
Par maladie ou accident corporel grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus de quitter leur domicile ou l’établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date du début de la période de location. Sont comprises les conséquences pathologiques de grossesse ou les maladies chroniques dont l’évolution, au moment du départ, ne permettraient pas celui-ci.
Le Client devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d’arrêt de travail ou un certificat médical.
9bis.2 Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les lieux de travail du Client, cet événement intervenant avant le départ et ses conséquences nécessitant la présence du
Client sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue de départ.
9bis.3 Licenciement ou mutation du Client ou de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire postérieurement à la prise d’effet du contrat de location. La garantie s’applique si le Client ou son conjoint n’ont pas retrouvé un emploi avant la date de début de la période de location ou si un nouvel employeur a refusé la demande de congés.
9bis.4 Convocation administrative non reportable ou convocation comme juré.
9bis.5 Empêchement du Client de se rendre sur les lieux de la location par route, fer, air ou mer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves, empêchant la circulation. Cet empêchement devra être justifié par la délivrance d’une attestation par une autorité compétente (exemples : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport).
9bis.6 Défaut ou excès de neige obligeant le Client à annuler son séjour avant la date prévue de départ. Cet événement est pris en compte dans la mesure ou le défaut ou l’excès de neige se produit durant la période officielle de la saison hivernale et si deux tiers des pistes du lieu de séjour au minimum sont fermées le premier jour de la location. Cet événement devra être justifié par la délivrance d’une attestation d’une autorité compétente.
9bis.7 Interdiction du site du lieu de résidence par l’autorité locale ou préfectorale à la suite d’une pollution ou d’une épidémie. Le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de la location.
9bis.8 Etat de catastrophe naturelle selon la Loi du 13 juillet 1982 ou incendies de forêts se produisant sur le lieu de séjour et entraînant l’interdiction de séjour par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. La dégradation des lieux loués et du site ne permettant pas au Client de jouir normalement de l’environnement et des prestations est prise en compte. Nous prendrons en compte l’avis de l’Office du tourisme local sur le bien fondé de cette annulation.
9bis.9 Empêchement professionnel à la suite d’un événement accidentel ou fortuit survenu dans l’entreprise, rendant nécessaire la présence du Client ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) sur les lieux de son travail, au moment du départ pour se rendre sur les lieux de la location.
Si en dehors des cas prévus ci-dessus, le Client annule son séjour, les conditions d’annulation de l’article 9 s’appliquent.
Pour les conditions liées aux formules avec transport : voir les conditions de vente.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour.
ARTICLE 11: TARIFS
a) Hôtels
Pour toute transaction concernant les réservations des chambres d’hôtels, il n’y a pas de frais supplémentaires au tarif proposé directement sur place à l’hôtel.
b) Vacances ou séjours
Pour toute transaction relative à une location saisonnière ou séjours sans plus-value de l’agence, notre commission est déjà comprise dans le tarif de nos partenaires.
Taxes locales
Certaines taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains États (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place par le client lors de son séjour.
c) Immobilier
• Commission sur une vente
- pour toute transaction inférieure à 50000€, la commission de l’agence représente un forfait de 4000€
- pour toute transaction comprise entre 50000€ et 100000€, la commission de l’agence représente 8%
- pour toute transaction comprise entre 100000€ et 150000€, la commission de l’agence représente 7%
- pour toute transaction supérieure à 150000€, la commission de l’agence représente 6%
• Commission sur un bail
- pour des baux d’habitation supérieurs à 3 ans, la commission est l’équivalent d’un mois de loyer.
- pour les baux commerciaux supérieurs à 3 ans, la commission s’élève à 10% des loyers cumulés sur 3 ans.
• Commission sur la gestion locative
- pour tout loyer transactionnel inférieur à 3000€, la commission de l’agence représente 10%
- pour tout loyer transactionnel compris entre 3000€ et 6000€, la commission de l’agence représente 8%
- pour tout loyer transactionnel compris entre 6000€ et 10000€, la commission de l’agence représente 7%
- pour tout loyer transactionnel supérieur à 10000€, la commission de l’agence représente 6%
• Prix pour toute publication de vente (pour 6 mois de publication avec arrêt à tout moment sur demande du client)
- pour toute publication d’une vente dans laquelle notre agence n’est pas partie prenante de la transaction, le tarif de cette publication est de 1 pour 1000 sur le prix de vente pour règlement immédiat ;
- pour toute publication d’une vente dans laquelle notre agence n’est pas partie prenante de la transaction, le tarif de cette publication est de 10 pour 1000 sur le prix de vente pour un règlement différé à 3 mois et exigé quel que soit l’issue de la vente ;
- pour toute publication d’une vente dans laquelle notre agence est partie prenante de la transaction, le tarif de cette publication et de la vente est de 40% sur la commission de l’agence ayant le mandat de vendre le bien ;
• Prix pour toute publication de bien d’habitation à louer (pour 6 mois de publication avec arrêt à tout moment sur demande du client)
- pour toute publication d’un bien à louer, le tarif de cette publication est de 5% du loyer pour le paiement immédiat ;
- pour toute publication d’un bien à louer, le tarif de cette publication est de 10% du loyer pour un règlement différé à 3 mois et exigé quel que soit l’issue de la location ;
- pour toute publication d’un bien à louer dans laquelle notre agence est partie prenante de la transaction, le tarif de cette publication et de la location est de 40% sur la commission de l’agence ayant le mandat de louer le bien..
----------------------------------------------------------------------------------- 0 ---------------------------------------------------------------------------